Art 94 de la loi pour une république numérique

Posted on 20/09/2017 | in Brèves | by

C’est en fait l’article 94 de la loi pour une république numérique (07/10/2016) qui est venue modifier par avance la loi du 09 décembre 2016 reprise dans notre précédent article.
Voir la note de l’ACPR sur son site ici ou en lien sur notre site : Note de l’ACPR au sujet de l’article 94

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