La Bel Monnaie s'est arrêtée le 19 mars 2018

Les limites en montant des cartes prépayées

Posted on 08/04/2016 | in Articles de fond, Brèves | by

Information juridique des plafonds des cartes de monnaie électronique :

  • Acteurs non connus : la loi en permet l’utilisation dans la limite de 250 euros pour les cartes non-rechargeables et de 2.500 euros par an pour les cartes rechargeables. (du  01/01 au 31/12 )
  • Acteurs connus : je n’ai trouvé aucune mention de plafond.

Nouveau : le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 limite chaque transaction à un maximum de 1000 € .

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