La Bel Monnaie s'est arrêtée le 19 mars 2018

Les statuts de DELMO

Posted on 17/06/2013 | in Gouvernance | by

Statuts de

l’association DELMO

Mis à jour suite à l’AGE du 28 avril 2016

Article 1 Dénomination

Les soussignés et toutes personnes qui auront adhéré aux présents statuts forment par les présentes une ASSOCIATION, conformément à la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, à but non lucratif et d’intérêt général, ayant pour titre :

Association pour le Développement de l’Economie Locale par la Monnaie

Ce nom pourra être substitué par l’acronyme DELMO dans la communication de l’association.
Article 2 – Buts, objet et moyens de l’association

L’association a une vocation économique sociale, solidaire, écologique et éducative.
Elle a pour but de favoriser :

  • la production, la circulation de biens et de services au niveau local.
  • les bases d’une économie non spéculative grâce à une monnaie complémentaire ou tout autre moyen approprié

Son objet est de favoriser :

  • les échanges commerciaux locaux qui privilégient des valeurs éthiques et humaines et réduisent les transports inutiles,
  • une évolution économique qui réponde aux besoins de tous,
  • la consommation de produits locaux,

Par moyens, on entend tous moyens qui peuvent servir l’objet social, notamment

  • la mise à disposition, la vente de produits accessoires (objets divers, produits d’édition, publicité…) destinée à soutenir l’activité de l’association ou s’inscrivant dans ses buts.
  • la mise à disposition, la vente de services concourant à la diffusion des monnaies complémentaires ou permettant de réaliser l’objet social de l’association.
  • La participation à, la création, la gestion de tout organisme permettant de favoriser la réalisation de l’objet social.
  • toutes opérations financières, immobilières, informatiques, bancaires, de partenariats et autres qui concourraient à la réalisation de l’objet social.

Article 3 – Siège Social

Son siège social est fixé au 4, rue Saint-Jean, bureau 203, 26000 Valence (Drôme). Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.
Article 4 – Durée

La durée de l’Association est illimitée.
Article 5 – Adhésion, radiation et cotisation

L’association se compose de membres fondateurs, de membres utilisateurs de la Bel monnaie, de membres prestataires acceptant la Bel monnaie et de membre adhérents à l’association.

Pour être membre de l’Association, il faut :

  • adhérer à la charte, à l’objet et au mode de fonctionnement définis par les présents statuts
  • adhérer aux décisions encore en vigueur prises dans les précédentes AG.

La liste des membres fondateurs sera arrêtée à l’assemblée générale constituante et annexée au procès-verbal. Au début des deux premières assemblées générales, le collège des membres fondateurs pourra coopter de nouveaux membres.

Les membres utilisateurs de la Bel monnaie et les membres prestataires acceptant la Bel monnaie sont membres de fait.

Chaque membre adhérent devra être à jour de ses cotisations pour prendre part au vote de l’assemblée générale. Le montant et la période de cotisation sont définis par le règlement intérieur. Les causes et la procédure de radiation sont définies dans le règlement intérieur.
Article 6 – Ressources

Les ressources de l’association comprennent les cotisations, et toutes autres ressources légales comme :

  • subventions publiques
  • produits générés par l’activité de l’association
  • produits de la gestion des euros récoltés
  • des dons, des legs, …

Article 7 – Assemblée Générale Ordinaire (AGO)

Composition

L’ensemble des membres de l’association, personnes physiques ou personnes morales en la personne de son représentant, constitue l’AGO au sein de laquelle 3 collèges sont constitués :

  • un collège des membres fondateurs tel que défini dans le règlement intérieur,
  • un collège des membres prestataires tel que défini dans le règlement intérieur,
  • un collège des membres utilisateurs et des membres adhérents tel que définis dans le règlement intérieur.

Les membres de l’association, au moment d’une assemblée générale, ne peuvent appartenir qu’à un seul collège.

Rôle

L’AGO prend toute décision nécessaire au fonctionnement de l’association et à la poursuite de son objet.

Fréquence de réunion

L’AGO se réunit chaque fois que nécessaire, et au moins 1 fois par an.

Elle peut également être convoquée sur demande du quart au moins des membres de l’association. Sur proposition d’AGO par au moins 20 personnes, le conseil d’administration doit relayer la demande d’AGO à l’ensemble des membres, qui pourront répondre afin de déterminer si le quota du quart est atteint.

Convocation

L’AGO est convoquée par le conseil d’administration au moins 15 jours avant son déroulement.

Ordre du jour

L’ordre du jour est réglé par les membres l’ayant convoquée, ou le conseil d’administration .

Quinze jours au moins avant l’AGO les membres de l’association recevront leur convocation avec son ordre du jour.
Seront traitées les questions à l’ordre du jour puis les questions diverses éventuelles qui seraient parvenues au
conseil d’Administration quatre jours au moins avant l’AGO.
Les
membres qui ne peuvent venir à l’AGO peuvent s’y faire représenter par un autre membre de l’association.

Prise de décision

Les membres sont répartis en trois collèges.

  • collège des membres fondateurs (1 pouvoir maximum par fondateur présent),
  • collège des membres prestataires (3 pouvoirs maximum par prestataire présent),
  • collège des membres utilisateurs et des membres adhérents (1 pouvoir maximum par utilisateur présent).

Les décisions de l’AGO sont prises à la majorité simple des collèges. Dans chaque collège, la décision est prise à la majorité simple des présents et représentés.
Article 8 – Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

L’assemblée générale extraordinaire est appelée à se prononcer sur les modifications des statuts et/ou de la Charte et toute question l’ayant motivée. C’est elle qui décide de la dissolution de l’Association.

Fréquence de réunion

Si besoin est ou sur la demande de la moitié plus un des membres, le conseil d’administration convoque une Assemblée Générale Extraordinaire.

Sur proposition d’AGE par au moins 20 personnes, le conseil d’administration doit relayer la demande d’AGE à l’ensemble des membres, qui pourront répondre afin de déterminer si le quota de la moitié plus un est atteint.

Convocation

L’AGE est convoquée par le conseil d’administration au moins 15 jours avant son déroulement.
Prise de décision

Les décisions sont prises à la majorité simple dans chaque collège cité à l’article 7 et à l’unanimité des collèges.
Article 9– Conseil d’administration

Composition

Le conseil d’administration est composé de 3 à 11 membres dont 5 membres fondateurs, de 1 à 3 membres prestataires et de 1 à 3 membres utilisateurs et/ou membres adhérents, désignés conformément au règlement intérieur.

La durée du mandat des membres du conseil d’administration est de deux ans. Les membres sont renouvelés par moitié chaque année, selon les règles définies au règlement intérieur.

Rôle

Le conseil d’administration exécute dans les limites de ses compétences les décisions de l’assemblée générale.

Il signe tous les actes administratifs nécessaires au fonctionnement de l’association. Il définit le règlement intérieur. Toutes les modifications faites sur le règlement intérieur dans l’année doivent être présentées à l’AGO suivante, qui peut les modifier ou les invalider.

Il se réunit au moins 4 fois par an.

Décisions

Ses décisions sont prises à la majorité simple des présents ou représentés. Chaque membre peut être porteur d’au maximum un pouvoir.

Participation du comité d’éthique

Lors de la participation du comité d’éthique (Art 10), chaque membre présent (titulaire ou son suppléant) participe au vote, sur les questions qu’il a soulevées, au même titre que chaque membre du conseil d’administration.
Article 10 Comité d’éthique

Le comité d’éthique est composé de 3 titulaires et 3 suppléants, élus à l’assemblée générale ordinaire, à raison de un titulaire et un suppléant par collège. Ce comité fonctionne de manière autonome. Son rôle est d’intervenir dans les conflits entre les membres et de veiller au respect de la charte. Il statue sur les radiations.

Le comité d’éthique peut demander à ce qu’un point qui les alerte, en rapport avec la charte, soit mis à l’ordre du jour du conseil d’administration. Dans ce cas, ses membres titulaires ou leurs suppléants peuvent participer au conseil d’administration .
Article 11 – Transformation ou dissolution.

L’association ne peut se transformer en société à l’exception de la société coopérative, en application des dispositions de l’article 28 bis de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée par la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001. Si l’association fait usage de cette faculté, la transformation sera décidée par une assemblée générale extraordinaire.
La transformation en société coopérative n’emporte pas création d’un être moral nouveau mais continuation de la personnalité morale.
La dissolution ne peut être prononcée que par approbation des membres, réunis en assemblée générale extraordinaire, selon les modalités légales en cours.

En cas de dissolution un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’AG extraordinaire et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Fait en autant d’originaux que de parties intéressées, un original pour l’Association et visible à son siège, et deux destinés au dépôt légal.
Certifiés conformes aux décisions de l’AGE du 28 avril 2016

 

 

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